directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de-la-Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire
Objet:
dans le cadre de la phase 1 du programme d'amélioration des liaisons ferro viaires Rennes–Brest et Rennes–Quimper dont le montant est de 301 millions d'euros hors taxes, toutes demandes de subventions du FEDER ainsi que les conventions correspondantes entre RFF et la préfecture de la région Bretagne
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d'euros
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes et Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes
au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 3,8 millions d'euros
pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements
pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis au directeur général délégué développement et investissements et au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne, et sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous
pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
responsable du pôle développement et renouvellement du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
